Conditions générales de ventes

 

1/ Généralité :

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre :

D’une part, la Société Relax Piscine SAS, qui administre le Site internet www.produit-piscine.com, au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro SIREN 877606210, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22877606210, et son siège social établi dans la zone artisanale et commerciale au 10 rue des Alpes, 68350 DIDENHEIM, France.

Et, d’autre part, toute personne effectuant un achat sur le site www.produit-piscine.com, ci-après dénommé "l'internaute" et collectivement dénommées " les parties ".

L’internaute déclare être majeur et avoir les pleines capacités juridiques pour commander sur ledit site internet. Il déclare également ne pas faire l’objet d’une procédure de tutelle, curatelle ou curatelle renforcée.

 

La Société Relax Piscine définit ci-dessous les conditions générales de vente s’appliquant à la vente à distance du site www.produit-piscine.com

Lorsqu’un internaute valide une commande, il adhère simultanément aux présentes conditions générales de vente.

 

2/ Les produits :

Les produits présents sur le site www.produits-piscine.com sont conformes à la législation en vigueur en Europe et en France. Tous nos produits font l’objet d’une très grande attention et leur descriptif rédigé le plus précisément possible pour orienter au mieux le client. Tout achat effectué et non contesté dans un délai de 14 jours ne pourra donner lieu à une réclamation ultérieure, excepté dans le cadre d’une garantie légale liée au produit.

 

3/ Le prix :

L’ensemble des prix des produits sont exprimés en euros toute taxe compris et au taux en vigueur au moment de la commande. Le taux de la TVA pourra être modifié à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution de la législation Française. Toutes les commandes sont payables en euros.

 

4/ Les commandes :

Pour passer une commande, l’internaute place ses produit dans le panier, lorsqu’il a fini, choisi son mode de livraison, rempli ses coordonnées pour le traitement de sa commande et effectue son règlement à partir de notre système bancaire sécurisé.

A l’issue, l’internaute recevra séparément, un mail de confirmation de la validation de son paiement, et un mail de confirmation de sa commande.

 

5/ Les paiements :

L'internaute règle ses achats par Carte Bancaire de tout type, directement sur le site.

Nous utilisons la solution PayPlug, partenaire de la Banque Populaire, dont le protocole est totalement sécurisé. Son cryptage utilise le protocole ssl (Secure Socket Layer) garantissant à l’internaute la confidentialité des données saisies.

Au moment du paiement, l’internaute sera redirigé vers une page sécurisée de notre partenaire et indépendante du site produit-piscine.com.

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3-D Secure a été développé par Visa et MasterCard limitant les risques de fraude sur Internet, liés à l'utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement. Il a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l'internaute peut devoir saisir un mot de passe, sa date de naissance ou un code dynamique à usage unique. Ce qui garanti totalement l’internaute de toute utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires.

 

6/ Le stockage des données :

Conformément à la législation en vigueur, la Société conserve un archivage des commandes et les coordonnées de l’internaute sur ses serveurs totalement sécurisés.

En aucun cas ses coordonnées ne sont transmis ou revendus à une Société tiers.

L’internaute pourra avoir accès à ses données directement sur le site dans son compte client.

Il pourra s’il le souhaite, supprimer son compte à partir de cet espace, effaçant définitivement ses coordonnées de nos serveurs. Dans ce cas, en cas de commande ultérieure, il devra à nouveau saisir l’ensemble de ses coordonnées.

Concernant les données bancaires, elles ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de la société. Pour chaque nouvelle commande ultérieure, l’internaute devra à nouveau saisir ses coordonnées sur la page dédiée de notre partenaire bancaire. Ceci pour garantir une parfaite sécurité.

 

7/ La livraison :

 

La Société porte une attention toute particulière aux règles et est sensible à l’environnement. Les produits chimiques, ils sont expédiés dans des emballages spécifiques, en respectant les normes en  vigueurs concernant les marchandises à risques dites ADR. Le prix affiché sur le site tient compte des frais supplémentaires concernant cet emballage spécifique.

La livraison est assurée en France métropolitaine hors corse. Pour les commandes à destination de la corse, une tarification des frais de transport sera majorée de 16,80 euros TTC.

Toutes les commandes au-delà de 60 euros TTC feront l’objet de frais de port offert.

La livraison des produits est assurée par notre partenaire DPD. Au moment de votre commande, l’internaute effectuera son choix.

Trois options s’offrent à l’internaute :

  • DPD Relais: Récupérez votre colis dans le point relais le plus proche de chez vous. DPD relais s’appuie sur le réseau Pickup constitué de plus de 6000 points relais en France sélectionnés sur des critères stricts comme l’amplitude horaire (98% des points sont ouverts le samedi) et l’espace de stockage dédié. C’est une des solutions la plus efficace. Attention, il n’est pas possible d’utiliser ce service pour les produits chimiques.

 

  • DPD Predict: Votre colis chez à domicile sur rendez-vous. Grâce à Predict, nous mettons à la disposition de vos clients destinataires, une solution de livraison sur rendez-vous innovante leur permettant de sélectionner le jour de leur livraison directement par  L’internaute est au cœur du système : via les SMS Predict, il fait le choix du créneau horaire de 3 heures qui lui convient le mieux parmi une liste que nous lui proposons. En cas d’absence suite au créneau horaire choisi par l’internaute, le colis sera déposé dans le point relais le plus proche. L’internaute en sera averti au moment du dépôt.

 

  • DPD Classic lieu de travail: Votre colis sur votre lieu de travail. C’est certainement la solution la plus efficace pour vos colis en France. Vous serez averti du jour de livraison dans les horaires ouvrable.

 

L’internaute recevra dans un mail un lien de suivi de sa commande pour la livraison.

Attention, en cas de non-récupération du colis par l’internaute dans un délai de 15 jours, et ce malgré les nombreuses relances par sms ou mail, le colis sera retourné par le transport à la Société aux frais du client, à savoir, coût du transport initial majoré de 3,60 euros TTC pour les frais de traitement.

Dans le cadre de toute commande bénéficiant d’un transport gratuit, le prix forfaitaire du transport de retour est porté à 25 euros TTC.

Si un tel cas devait surgir, l’internaute disposerait de deux possibilités :

  • Il pourra se faire renvoyer le colis à ses frais selon le coût de transport initial, majoré en cas de changement de tarif de notre prestataire, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la date de départ du retour de la marchandise.
  • Il pourra demander le remboursement de la marchandise, ceci dans un délai de 15 jours à compter du retour de la marchandise, diminué du coût du transport pour le retour affiché ci-dessus.

Passé le délai de 15 jours à compter de la date du départ du retour, la créance sera définitivement abandonnée par l’internaute de telle sorte qu’il ne pourra plus demander un quelconque remboursement.

Vérifiez vos produits à réception et signalez immédiatement les anomalies au livreur !

Nous apportons le plus grand soin à l’emballage des colis pour éviter tout risque durant le transport.

Concernant la réception des colis, le client doit impérativement vérifier son colis et émettre une réserve précise en cas de choc sur le colis ou de produit détérioré. Il est nécessaire d’ouvrir impérativement le colis devant le livreur et d’émettre des réserves immédiatement en cas d’anomalie (produit cassé, déterioré, …) Vous avez dans ce cas la possibilité de refuser votre colis.

Ceci pour que la Société puisse ensuite se retourner vers le transporteur pour obtenir réparation.

En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :

  • devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus
  • devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
  • disposera d’un délai de 3 jour calendaire pour le signaler à la Société par tout moyen

Si aucune réserve n'est faite, il sera alors impossible à la Société de se retourner contre son prestataire ce qui impliquera une nouvelle facturation des produits si l’internaute désire recevoir à nouveau ses articles.

 

Attention, en cas de livraison à un tiers sur choix de l’internaute, l’internaute prend acte que le transfert des risques sera à la charge du tiers.

L’internaute reconnait que la prestation de la Société pour la conformité du colis et son acheminement s’arrête à la livraison effective du colis.

 

8/ Garanties :

 

Indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus sur notre site, La Société reste tenue, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

Code de la consommation :


Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Code civil :


Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre.

 

Outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre. Cette dernière garantie est précisée sur le site lorsqu’elle accompagne le produit.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

  • le remplacement des Produits Consommables
  • l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
  • les défauts ou spécificités d'un produit ayant fait l'objet avant la Commande d’une information précise et spécifique au Client dans la Fiche Article
  • La négligence

L’internaute devra retourner le(s) produit(s) couvert(s) par une garantie directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone auprès du service client de la Société.

Toute réclamation du Client portant sur la mise en œuvre de la garantie commerciale est adressée au service client de la Société qui se chargeant de la relation avec le fournisseur.

En cas de retour d’un produit bénéficiant de la garantie commerciale, celui-ci devra être retourné complet, non-démonté. Ces exigences peuvent entrainer la non-garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

 

9/ Doit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute non-professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge de l’internaute  et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière de l’internaute. 

Le ou les produits retournés devront obligatoirement être dans leur emballage d’origine et non ouvert. Le remboursement est effectué par la Société sur la totalité des sommes dépensées déduction faite des frais de livraison.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de la marchandise retourné. Ceci pour permettre à la Société un contrôle qualité des articles retournés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’internaute pour la transaction initiale

 

10/ Reserve de propriété :

 

Tous les produits vendus restent la propriété de la Société jusqu'à exécution par l’internaute de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. La Société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’internaute et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre Société immédiatement aux frais, risques et périls de l’internaute s'y oblige et ce, sur simple demande.

 

11/ Droit applicable :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège de la Société.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement avant toute action, les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable.

 

12/ Service Client :

 

La Société met à la disposition d’un service client joignable aux horaires de bureau au 03.89.36.92.27, ou par mail à l’adresse : service-client@produit-piscine.com